Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Article 6 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente loi.
Commentaires • 4
La loi du 13 août 2004 complète pour sa part, à son article 76, le III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 en disposant que la bonification du 1/5e est en outre accordée, sous réserve de l'application du 1° de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, […]
Lire la suite…L'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale prévoit que la réparation des accidents subis en service de sapeur-pompier volontaire par les fonctionnaires s'effectue comme s'ils étaient survenus dans le cadre de leur activité principale. […] Par ailleurs, l'article 5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers précise que le temps passé hors de lieu de travail, pendant les heures de travail, par le sapeur-pompier volontaire pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination des congés payés, […]
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Dès lors, il y a eu en l'espèce violation de l'article 8 de la Convention. - CEDH, 17 décembre 2009, M. B. c. France, n° 22115/06 III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 41. Le requérant invoque aussi la violation de l'article 8 qui dispose : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 36
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