Article 11 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 5

Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Le nombre d'indemnités horaires pouvant être perçues annuellement par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Pour les missions d'une durée supérieure à vingt-quatre heures, le versement des indemnités peut être effectué sous la forme d'un forfait horaire journalier dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Ces indemnités ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.

Elles sont incessibles et insaisissables. Elles sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2016
Sortie de vigueur le 27 novembre 2021
6 textes citent l'article

Commentaires17


1BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
BOFiP · 8 février 2023

Le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre N est celui prévu conformément aux dispositions de l'article L. 3231-2 du C. trav. à l'article L. 3231-11 du C. trav.. […] Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI et à l'article 239 quater A du CGI ainsi que les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, art. 11).

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, M.Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2023

[…] 11 ­ Article 16 .......................................................................................................................................... 11 ­ Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 16] ..................................... 11 7. […] Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 .......................... 15 ­ Article 199 ........................................................................................................................................ 15 ­ Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article […]

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3La résiliation illégale de l'engagement d'un pompier volontaire est-elle indemnisable ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 19 avril 2014

idArticle=LEGIARTI000024385709&cidTexte=LEGITEXT000005620885&dateTexte=20140419%20" target="_blank">l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996. « Retour

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Décisions6


1Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 20 juillet 2022, n° 2000190
Annulation

[…] Il soutient que la décision attaquée viole les dispositions de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers. […]

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  • Conseil d'administration·
  • Incendie·
  • Justice administrative·
  • Décision implicite·
  • Syndicat·
  • Volontariat·
  • Service·
  • Délibération·
  • Horaire·
  • Conseil

2Cour d'appel de Bordeaux, 5 septembre 2013, n° 11/04446
Infirmation

[…] — Confirmer le jugement entrepris. A titre subsidiaire : Faisant application de l'article 11 de Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (modifiée par la loi 2004-811 du 13 août 2004 : — Dire et juger que les sommes visées par la requête en saisie des rémunérations sont insaisissables, En conséquence,

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  • Saisie des rémunérations·
  • Sociétés·
  • Contrat de cession·
  • Injonction de payer·
  • Cession de créance·
  • Caractère·
  • Contrats·
  • Titre exécutoire·
  • Volontariat·
  • Tribunal d'instance

3Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 mars 2014, 364728
Annulation

Lorsqu'un sapeur pompier volontaire a fait l'objet d'une résiliation illégale de son engagement et d'un refus illégal de le réintégrer, il est en droit de demander à être indemnisé du préjudice résultant de la chance sérieuse qu'il a perdue, pour la période en cause, de bénéficier des vacations horaires mentionnées à l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996.

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Services d'incendie et secours·
  • Collectivités territoriales·
  • Dispositions particulières·
  • Services publics locaux·
  • Dispositions générales·
  • Réparation·
  • Existence·
  • Préjudice·
  • Justice administrative
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Documents parlementaires15

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…
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