Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Article 12 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
L'allocation de vétérance est composée d'une part forfaitaire et d'une part variable.
Le montant de la part forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Il en est de même du montant maximum de la part variable.
La part variable est modulée compte tenu des services accomplis, y compris en formation, par le sapeur-pompier volontaire, suivant des critères de calcul définis par décret.
L'allocation de vétérance n'est assujettie à aucun impôt ni soumise aux prélèvements prévus par la législation sociale.
Elle est incessible et insaisissable. Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
L'allocation de vétérance est versée par le service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire a effectué la durée de service la plus longue.
Commentaires • 11
Aux termes de l'article 12 de la loi, cette allocation, versée aux SPV ayant effectué au moins vingt ans de service actif, se compose d'une part forfaitaire, […]
Lire la suite…Bernard Grasset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 3 mai 1996, mettant à l'écart du bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance les sapeurs-pompiers partis en retraite avant le 1er janvier 1998. […] Il lui demande d'envisager une modification de cet alinéa afin de permettre aux sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité avant la date d'entrée en vigueur de la loi (soit, pour la Charente-Maritime, 824 personnes pour une charge supplémentaire annuelle d'environ 530 000 francs) et remplissant les conditions fixées dans son article 12 de percevoir cette allocation de vétérance. […] Aussi, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 et de son article 12 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : « Le sapeur-pompier volontaire qui a effectué au moins vingt ans de service a droit, à compter de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, à une allocation de vétérance. Toutefois, la durée de service est ramenée à quinze ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement (…) »
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Service·
- Incendie·
- Allocation·
- Ancienneté·
- Recours contentieux·
- Volontariat·
- Mise en demeure·
- Titre
[…] est également qualifiée de pension d'ancienneté par ces mêmes statuts, avait pour objet l'allocation d'une somme d'argent aux sapeurs-pompiers non professionnels en contrepartie des missions accomplies en cette qualité après un certain nombre d'années de service effectif ; cette définition correspond très exactement à l'allocation de vétérance telle qu'elle était déjà définie par l'arrêté ministériel du 18 août 1981 et telle qu'elle est désormais définie par l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; elle n'opère donc aucune confusion en examinant les droits au maintien des pensions de retraite anciennement instituées et des pensions de réversion afférente, […]
Lire la suite…- Allocation·
- Pension de retraite·
- Justice administrative·
- Ville·
- Collectivités territoriales·
- Réversion·
- Professionnel·
- Erreur de droit·
- Légalité externe·
- Versement
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 décembre 2009, n° 082301
[…] est également qualifiée de pension d'ancienneté par ces mêmes statuts, avait pour objet l'allocation d'une somme d'argent aux sapeurs-pompiers non professionnels en contrepartie des missions accomplies en cette qualité après un certain nombre d'années de service effectif ; cette définition correspond très exactement à l'allocation de vétérance telle qu'elle était déjà définie par l'arrêté ministériel du 18 août 1981 et telle qu'elle est désormais définie par l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; elle n'opère donc aucune confusion en examinant les droits au maintien des pensions de retraite anciennement instituées et des pensions de réversion afférente, […]
Lire la suite…- Allocation·
- Pension de retraite·
- Justice administrative·
- Ville·
- Collectivités territoriales·
- Réversion·
- Professionnel·
- Erreur de droit·
- Légalité externe·
- Versement
En effet, en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers, l'arrêté du 7 janvier 2000 stipule dans son article 1er que le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance (...) est fixée à 1 962,69 francs, soit 299,21 euros. Il lui demande, au regard du service rendu à la nation, de bien vouloir augmenter cette allocation à un minimum équivalent à un SMIC annuel.
Lire la suite…