Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Article 13 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
L'allocation de réversion n'est assujettie à aucun impôt ni soumise aux prélèvements prévus par la législation sociale.
Elle est incessible et insaisissable. Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 24 juin 2008, n° 0603285
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12 du décret susvisé du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires : "Le premier engagement comprend une période probatoire, […] qu'aux termes de l'article 13 dudit décret : "La formation dont bénéficie tout sapeur-pompier volontaire comprend : 1° Une formation initiale adaptée aux missions effectivement confiées au sapeur-pompier volontaire et nécessaire à leur accomplissement ; […] le contenu des épreuves sanctionnant la formation initiale ainsi que la liste des organismes agréés pour dispenser les enseignements correspondants sont, dans les limites prévues à l'article 4 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 susvisée, […]
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La loi nº 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment les articles 13, 14 et 15, entraîne de lourdes charges pour les collectivités locales dont la plupart disposent de moyens financiers relativement modestes. […]
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