Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Article 14 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
L'allocation de vétérance est financée par les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires.
Les contributions des autorités d'emploi constituent des dépenses obligatoires.
Commentaires • 4
Dans son article 14, la loi précitée laisse aux communes employeur la charge de financement de cette allocation en contradiction avec l'esprit des lois de départementalisation qui vise à assurer la péréquation de l'ensemble des charges du service départemental d'incendie et de secours. Il se fait l'interprète des maires qui se sont émus de cette situation et lui ont fait part de leur inquiétude. Ne conviendrait-il pas de revoir cette situation et de départementaliser les coûts de l'allocation de vétérance en accord avec les autres éléments de la loi ?
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 2 du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, cette allocation est versée au sapeur-pompier dont l'engagement prend fin lorsqu'il atteint la limite d'âge de son grade après avoir effectué au moins vingt ans de service. […] Cette limite d'âge est ramenée à 45 ans en cas d'incapacité opérationnelle reconnue médicalement. […] En ce qui concerne les mesures prévues à l'article 14 de la loi n° 96-370, la contribution prélevée sur les vacations des sapeurs-pompiers volontaires, destinée au financement de l'allocation de vétérance, devrait être supprimée, étant donné les difficultés que soulèverait sa mise en oeuvre. […]
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230-10 ................................................................................................................................... 13 - Article 706-25-12 .............................................................................................................................. 14 - Article 706-53-10 .............................................................................................................................. 14 - Article 706-54 ................................................................................................................................... […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 5° Les articles L. 1424-8-2 à L. 1424-8-8, L. 2211-2 à L. 2211-5, […]
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