Article 15 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1998
>
Version17/08/2004
>
Version22/07/2011
>
Version27/11/2021

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Décisions32


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 décembre 2009, n° 082301
Rejet

[…] cette définition correspond très exactement à l'allocation de vétérance telle qu'elle était déjà définie par l'arrêté ministériel du 18 août 1981 et telle qu'elle est désormais définie par l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; […] ou du protocole d'accord du 15 octobre 1999 qui sera déclaré nul pour avoir organisé un régime d'allocation de vétérance contraire aux prescriptions de la loi car son article 3-1 prévoit le maintien intégral du versement de l'allocation de vétérance communale pour les volontaires ayant 20 ans de services là où la loi n'autorise que le versement d'un complément à l'allocation forfaitaire, […]

 Lire la suite…
  • Allocation·
  • Pension de retraite·
  • Justice administrative·
  • Ville·
  • Collectivités territoriales·
  • Réversion·
  • Professionnel·
  • Erreur de droit·
  • Légalité externe·
  • Versement

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 décembre 2009, n° 082289
Rejet

[…] cette définition correspond très exactement à l'allocation de vétérance telle qu'elle était déjà définie par l'arrêté ministériel du 18 août 1981 et telle qu'elle est désormais définie par l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; […] ou du protocole d'accord du 15 octobre 1999 qui sera déclaré nul pour avoir organisé un régime d'allocation de vétérance contraire aux prescriptions de la loi car son article 3-1 prévoit le maintien intégral du versement de l'allocation de vétérance communale pour les volontaires ayant 20 ans de services là où la loi n'autorise que le versement d'un complément à l'allocation forfaitaire, […]

 Lire la suite…
  • Allocation·
  • Pension de retraite·
  • Justice administrative·
  • Ville·
  • Collectivités territoriales·
  • Réversion·
  • Professionnel·
  • Erreur de droit·
  • Légalité externe·
  • Versement

3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 décembre 2009, n° 082292
Rejet

[…] cette définition correspond très exactement à l'allocation de vétérance telle qu'elle était déjà définie par l'arrêté ministériel du 18 août 1981 et telle qu'elle est désormais définie par l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; […] ou du protocole d'accord du 15 octobre 1999 qui sera déclaré nul pour avoir organisé un régime d'allocation de vétérance contraire aux prescriptions de la loi car son article 3-1 prévoit le maintien intégral du versement de l'allocation de vétérance communale pour les volontaires ayant 20 ans de services là où la loi n'autorise que le versement d'un complément à l'allocation forfaitaire, […]

 Lire la suite…
  • Allocation·
  • Pension de retraite·
  • Justice administrative·
  • Ville·
  • Collectivités territoriales·
  • Réversion·
  • Professionnel·
  • Erreur de droit·
  • Légalité externe·
  • Versement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires15

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion