Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Article 15 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.
Commentaires • 7
Décisions • 32
[…] cette définition correspond très exactement à l'allocation de vétérance telle qu'elle était déjà définie par l'arrêté ministériel du 18 août 1981 et telle qu'elle est désormais définie par l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; […] ou du protocole d'accord du 15 octobre 1999 qui sera déclaré nul pour avoir organisé un régime d'allocation de vétérance contraire aux prescriptions de la loi car son article 3-1 prévoit le maintien intégral du versement de l'allocation de vétérance communale pour les volontaires ayant 20 ans de services là où la loi n'autorise que le versement d'un complément à l'allocation forfaitaire, […]
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[…] cette définition correspond très exactement à l'allocation de vétérance telle qu'elle était déjà définie par l'arrêté ministériel du 18 août 1981 et telle qu'elle est désormais définie par l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; […] ou du protocole d'accord du 15 octobre 1999 qui sera déclaré nul pour avoir organisé un régime d'allocation de vétérance contraire aux prescriptions de la loi car son article 3-1 prévoit le maintien intégral du versement de l'allocation de vétérance communale pour les volontaires ayant 20 ans de services là où la loi n'autorise que le versement d'un complément à l'allocation forfaitaire, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 décembre 2009, n° 082292
[…] cette définition correspond très exactement à l'allocation de vétérance telle qu'elle était déjà définie par l'arrêté ministériel du 18 août 1981 et telle qu'elle est désormais définie par l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; […] ou du protocole d'accord du 15 octobre 1999 qui sera déclaré nul pour avoir organisé un régime d'allocation de vétérance contraire aux prescriptions de la loi car son article 3-1 prévoit le maintien intégral du versement de l'allocation de vétérance communale pour les volontaires ayant 20 ans de services là où la loi n'autorise que le versement d'un complément à l'allocation forfaitaire, […]
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