Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Article 15-1 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
Les engagements pris par le régime sont, à tout moment, intégralement garantis par la constitution de provisions techniques suffisantes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15-1 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa version issue de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : Il est institué une prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires destinée à encourager leur fidélité au service et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité (…) ; […]
Lire la suite…- Incendie·
- Personnel militaire·
- Reconnaissance·
- Justice administrative·
- Décret·
- Tribunaux administratifs·
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- Service·
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- Aviation civile
[…] PCJA : 36-05-02-01 […] Considérant, en deuxième lieu, que le Sdis soutient que le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; que, toutefois, […] qu'aux termes de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure, l'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et, ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, […] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 15-1 de la loi du 3 mai 1996, […]
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Incendie·
- Justice administrative·
- Préjudice·
- Refus de reintegration·
- Suspension·
- Engagement·
- Service·
- Victime·
- Agent public
3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2018, 17MA01027, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; […] Considérant que dans le courrier qu'il a adressé le 15 juin 2015 au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, […] qu'il ressort ainsi sans ambiguïté de ce courrier que M. A… entendait solliciter le bénéfice du régime de l'allocation de fidélité de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article 15-6 de la loi du 3 mai 1996 versée annuellement en fonction de la durée de services accomplis et non pas de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article 15-1 de la même loi qui permet à son bénéficiaire l'acquisition de droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère ; […]
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence d'appel des cours administratives d'appel·
- Services d'incendie et secours·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions particulières·
- Services publics locaux·
- Dispositions générales·
- Compétence·
- Incendie·
- Service
Les dispositions prises pour les sapeurs-pompiers volontaires à la suite de la parution de cette loi concernent notamment l'application de l'article 83 modifiant les dispositions de l'article 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative aux sapeurs-pompiers volontaires. […]
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