Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Article 15-1 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 2 (V)
La prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.
Les engagements pris par le régime sont considérés comme intégralement garantis par les provisions techniques constituées avant le 1er janvier 2016, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15-1 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa version issue de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : Il est institué une prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires destinée à encourager leur fidélité au service et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité (…) ; […]
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[…] PCJA : 36-05-02-01 […] Considérant, en deuxième lieu, que le Sdis soutient que le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; que, toutefois, […] qu'aux termes de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure, l'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et, ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, […] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 15-1 de la loi du 3 mai 1996, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2018, 17MA01027, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; […] Considérant que dans le courrier qu'il a adressé le 15 juin 2015 au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, […] qu'il ressort ainsi sans ambiguïté de ce courrier que M. A… entendait solliciter le bénéfice du régime de l'allocation de fidélité de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article 15-6 de la loi du 3 mai 1996 versée annuellement en fonction de la durée de services accomplis et non pas de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article 15-1 de la même loi qui permet à son bénéficiaire l'acquisition de droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère ; […]
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- Compétence d'appel des cours administratives d'appel·
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Les dispositions prises pour les sapeurs-pompiers volontaires à la suite de la parution de cette loi concernent notamment l'application de l'article 83 modifiant les dispositions de l'article 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative aux sapeurs-pompiers volontaires. […]
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