Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Article 15-7 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
Ces dispositions s'appliquent aux corps communaux ou intercommunaux visés au deuxième alinéa de l'article 15-2 à compter de la date de leur adhésion au contrat visé au premier alinéa du même article.
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Décisions • 3
[…] – la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 15-6 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa rédaction issue de la loi du 20 juillet 2011 applicable à la date de la décision attaquée : « Les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux adhérents toujours en service à la date visée à l'article 15-7, mais ayant déjà accompli à cette date, en une ou plusieurs fractions, vingt années au moins de services en qualité de sapeur-pompier volontaire, […]
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[…] Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 susvisée dans sa version en vigueur : « Le sapeur-pompier volontaire qui a effectué au moins vingt ans de service a droit, à compter de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, à une allocation de vétérance. […] qu'aux termes de l'article 15-5 de la même loi : « Les dispositions de l'article 12 ne s'appliquent pas aux sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux visés au deuxième alinéa de l'article 15-2 qui cessent le service à compter de la date visée à l'article 15-7. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 février 2014, n° 1206467
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 15-2 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : « Une association nationale est chargée de la surveillance de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Chaque service départemental d'incendie et de secours adhère obligatoirement à cette association. » ;
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