Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Article 15-9 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
Chronologie des versions de l'article
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Version22/07/2011
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Version27/11/2021
Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées par la présente loi au service départemental d'incendie et de secours sont exercées par le service territorial d'incendie et de secours.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 mars 2015, n° 1206467
Rejet
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles 15-1 à 15-9 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 ainsi que celles des articles 1 à 5 du décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005 dès lors que pour être éligible à la prestation de fidélisation et de reconnaissance, il suffit d'être un sapeur-pompier volontaire comptant au moins six ans d'engagement, sans que le temps d'activité n'ait à être pris en considération ;
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