Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Article 21 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/1996
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Version22/07/2011
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Les dispositions du titre II, ainsi que des articles 18 et 24, de la présente loi prennent effet au 1er janvier 1998.
Commentaires • 3
Mme Anne Heinis, du group RI, de la circonsciption: Manche · Questions parlementaires · 22 février 2001
En effet, la loi nº 96-370 du 3 mai 1996 précise dans son article 21 qu'elle prendra effet au 1er janvier 1998, le législateur ayant eu le souci de ne pas en faire peser le coût trop brutalement sur les collectivités locales. […]
Lire la suite…M. Gérard Larcher, du group RPR, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 15 février 2001
Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 21 de la loi nº 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers, sur les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance qui prend effet au 1er janvier 1998. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Dans son article 21, cette loi précise que cette allocation prendra effet le 1er janvier 1998, date butoir ayant pour effet de priver un certain nombre d'anciens sapeurs-pompiers du bénéfice de la part variable modulée en fonction des services accomplis y compris en formation et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 1998. […]
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