Article 23 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

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Version04/05/1996
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Version22/07/2011

Entrée en vigueur le 22 juillet 2011

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
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Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
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1Securite Civile - Sapeurs-Pompiers Volontaires - Loi No 96-370 Du 3 Mai 1996. Decrets D'Application. Publication
M. Martin-Lalande Patrice · Questions parlementaires · 14 octobre 1996

L'article 23 de la loi no 96-370 relative au developpement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prevoit qu'un decret en Conseil d'Etat fixe, en temps que de besoin, les modalites d'application de cette loi. Un premier decret paraitra dans les jours prochains. Il a pour objet de preciser les modalites de calcul de l'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires sur la base des vacations horaires que ceux-ci sont en droit de percevoir, pour participer a des missions operationnelles ou a des seances de formation.

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Décision1


1Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 5 juillet 2023, n° 2007314
Annulation

[…] code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : » Les services d'incendie et de secours comprennent des sapeurs-pompiers professionnels appartenant à des cadres d'emplois créés en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles spécifiques fixées en application de l'article 23 de la loi n ° 96 - 370 du 3 mai 1996 […]

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