Loi n° 96-370 du 3 mai 1996

Article 15-14 de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Version27/11/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 3 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 15-1 à 15-13.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 3 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. CAA de LYON, 3ème chambre, 25 mai 2022, 20LY00595, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] — la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; […] Aux termes de l'article 15-10 de la loi du 3 mai 1996, […] les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service en cette qualité et qui cessent définitivement le service à compter du 1er janvier 2016 ont droit à une prestation nommée » nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. La condition de durée de service est ramenée à quinze ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14 ".

Services d'incendie et secours·
Collectivités territoriales·
Dispositions particulières·
Services publics locaux·
Dispositions générales·
Justice administrative·
Service·
Prestation·
Reconnaissance·
Tribunaux administratifs

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 22

Afficher tout (22)

1. Amendement CL688, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 34, modifie l'article 15-14 Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au ...

Alors que l'association nationale en charge des prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires assure déjà la mobilisation des ressources nécessaires au financement de ces deux régimes auprès des autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, le présent amendement vise à confier également à cette association la collecte auprès des services d'incendie et de secours puis le versement à la caisse des dépôts et consignations des ressources nécessaires à la mobilisation des droits du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Cette … Lire la suite…

2. Amendement CL708, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 34, modifie l'article 15-14 Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au ...

3. Rapport n° 4154, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de…

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 34, modifie l'article 15-14 Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au ...

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (22)