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Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

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le 27 nov. 2021
le 27 nov. 2021
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Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 mai 1996
Dernière modification : 27 novembre 2021
Codes visés : Code du service national, Code général des impôts, CGI. et 1 autre

Commentaires • 158

BOFiP · 8 février 2023

Le dispositif de crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants, institué par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, vise à aider les dirigeants de PME à s'adapter aux évolutions des modes de gestion et des techniques. […] idArticle=LEGIARTI000024385709&cidTexte=JORFTEXT000000742398&categorieLien=id&dateTexte=20120308">loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, art. 11). […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2023

Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 50 Relative aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ............ 50 ­ Décision n° 97­388 DC du 20 mars 1997 – Loi créant les plans d'épargne retraite.......................... 50 ­ Décision n° 99­424 DC du 29 décembre 1999 – Loi de finances pour 2000 .................................... 52 ­ Décision n° 2001­455 DC du 12 janvier 2002 – Loi de modernisation sociale ................................ 53 ­ Décision n° 2009­599 DC du 29 décembre 2009 – Loi de finances […] Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale ­ Article 16 […] II. ­ […] la loi ; […]

 
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Décisions • 199

1. Tribunal administratif de Lyon, 8 octobre 2014, n° 1201020

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; Vu le code de justice administrative ;

 
2. Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 30 juin 2020, n° 19MA00539

Réformation — 

[…] — le code de procédure pénale ; — la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 ; — la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 
3. Tribunal administratif de Limoges, 23 février 2012, n° 1001377

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

 
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Documents parlementaires • 95

1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
L'article 18 permet le détachement et la mise à disposition de colonels stagiaires pour occuper des emplois de SPP, fonctionnels ou à l'État. L'article 19 concerne le financement des formations dispensées à l'ENSOSP ; une sur-cotisation de 0,86 % sur la masse salariale des SDIS est versée annuellement au CNFPT qui l'alloue intégralement à la filière des sapeurs-pompiers. Une seconde sur-cotisation de 0,9% est également prélevée par le CNFPT qui la reverse partiellement à l'ENSOSP, en particulier pour financer la formation des emplois supérieurs de direction. Les crédits dont dispose le … 
2. Amendement CL604, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté
Alors qu'ils sont aujourd'hui plus de 29 000 jeunes se retrouvant chaque semaine dans une des 1 500 sections de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) encadrées par des sapeurs pompiers ou bénévoles formés, les jeunes sapeurs pompiers ne bénéficient pas d'une reconnaissance de leur engagement dans la loi. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc valoriser aussi l'engagement de tous ces jeunes âgés de 11 à 18 ans, dont beaucoup seront demain des sapeurs pompiers volontaires ou professionnels, et qui acquièrent pendant au moins quatre années une formation pratique et théorique dont le … 
3. Amendement CL688, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté
Alors que l'association nationale en charge des prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires assure déjà la mobilisation des ressources nécessaires au financement de ces deux régimes auprès des autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, le présent amendement vise à confier également à cette association la collecte auprès des services d'incendie et de secours puis le versement à la caisse des dépôts et consignations des ressources nécessaires à la mobilisation des droits du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Cette … 
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Versions du texte

TITRE Ier : L'ENGAGEMENT EN QUALITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
Article 1-5
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
TITRE II : LA DISPONIBILITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE.
Article 6-1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 19 décisions
Les sapeurs-pompiers volontaires salariés victimes d'accident survenu ou de maladie contractée en service bénéficient des dispositions de la section 5-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail.
Article 7
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
L'employeur public ou privé est subrogé, à sa demande, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités prévues à l'article 11 en cas de maintien, durant son absence, de sa rémunération et des avantages y afférents, et dans la limite de ceux-ci.
Les indemnités perçues par l'employeur en application du premier alinéa ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.
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