Loi n°96-313 du 12 avril 1996
Article 12 de la Loi n°96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie francaise
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.