Article 1 de la Loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins

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Version23/05/1996
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Version07/08/2013

Entrée en vigueur le 7 août 2013

Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 14

Pour l'application de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 novembre 1994 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la présente loi.


Il en est de même pour l'application de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2010 instituant un mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.


Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie à raison des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 4 du statut du tribunal international, des infractions graves à l'article 3 commun aux conventions de Genève du 12 août 1949 et au protocole additionnel II auxdites conventions en date du 8 juin 1977, un génocide ou des crimes contre l'humanité.

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Cour de cassation

« Les dispositions de l'article 13, alinéa 1er, de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, […]

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Décisions6


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2019, 18-84.663, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour la FIDH, La Ligue de défense des Droits de l'homme, M me E… U…, M me G… T… et M me M… J…, pris de la violation de la résolution 955 du Conseil de sécurité du 8 novembre 1994, des articles 8 et 28 du statut du TPIR, 11 bis du Règlement de procédure et de preuve adopté par le TPIR, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er de la loi n°96-432 du 22 mai 1996, 121-6, 121-7, 211-1, 212-1, 212-3, 222-1 du code pénal, préliminaire, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2020, 20-83.181, Inédit

[…] « Les dispositions de l'article 13, alinéa 1 er , de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles excluent que la chambre de l'instruction saisie d'une demande d'arrestation aux fins de remise formée par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux contrôle la conformité de la remise d'une personne réclamée aux droits garantis par la Convention des droits de l'homme et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ? »

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2020, 20-83.181, Publié au bulletin
Rejet

[…] « 1°/ que les demandes d'arrestation aux fins de remise délivrées par le tribunal international ou par le mécanisme résiduel ou par leur procureur sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice qui, […] quand il résultait pourtant de ces constatations que le ministre de la justice n'avait ni contrôlé la régularité formelle de l'original de la demande d'arrestation aux fins de remise, ni mis cette demande à exécution sur le territoire national, la chambre de l'instruction a violé les articles 9 de la loi no 95-1 du 2 janvier 1995, 2 de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 et préliminaire du code de procédure pénale ;

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  • Résolution 955 des nations unies du 8 novembre 1994·
  • Résolution 827 des nations unies du 25 mai 1993·
  • Génocides et crimes contre l'humanité·
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  • Contrôle de la chambre d'instruction·
  • Remise de la personne réclamée·
  • Mandat d'arrêt international·
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  • Entraide judiciaire
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