Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996
Article 1 de la LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » (1)Abrogé
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Version03/07/1996
Entrée en vigueur le 3 juillet 1996
La "Fondation du patrimoine" est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions de la présente loi.
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