Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996

Article 10 de la LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1996

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 2004 est l'article : Code du patrimoine. - art. L143-10 (V)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1996

Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la "Fondation du patrimoine".

Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 20° JORF 24 février 2004

Le Moniteur · 3 juillet 2008

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