Loi n° 98-1313 du 31 décembre 1998 relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er III de la loi susvisée du 31 décembre 1998 portant diverses dispositions en matière de transport : « L'Etablissement B C de France est substituée à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l 'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié (…). […]

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[…] Il résulte de ces dispositions issues de la loi du 31 décembre 1998 de finances pour 1999 que l'évaluation de la valeur vénale réelle d'un bien transmis par voie de donation doit correspondre à sa valeur libre de toute occupation lorsque le donateur en a l'usage au moment de sa transmission.

Cassation partielle — 

[…] Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que la prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, prévue par l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968, commence à courir le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage, la cour d'appel, qui a relevé que la commune avait pris possession du terrain en 1997, en y exécutant des travaux qu'elle avait interrompus au cours de la même année, a exactement déduit de ces seuls motifs que leur demande de dommages et intérêts était prescrite ;