Loi n° 96-948 du 31 octobre 1996 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 novembre 1996
Dernière modification : 1 novembre 1996

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette