Article 10 de la Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

[…] Par jugement du 07 septembre 2000, le tribunal a constaté que le contrat de licence produit aux débats ne comportait aucune référence à cet article et, en l'état du dossier, estimé que les demandeurs ne justifiaient pas avoir respecté les dispositions de l'article L 613-29c du code de la propriété intellectuelle à l'égard de I J, […] évinçant, du même coup, l'autre copropriétaire. La production de la convention en date 10/12/1996 passée entre les deux copropriétaires du Brevet, aux termes de laquelle tout deux se sont répartis le territoire d'exploitation dudit Brevet, démontre que les droits de I J ont été parfaitement respectés et que le moyen d'irrecevabilité n'est donc pas fondé.