Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

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[…] Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le tribunal estime que la société ITEP ne fait pas la preuve de la contrefaçon qu'elle allègue, l'article L.615-5-1 du code de la propriété intellectuelle qui institue un nouveau régime de preuve n'étant pas applicable au jour de l'introduction de la présente instance car figurant dans la loi 96-1106 du 18 décembre 1996. 3 – sur les demandes reconventionnelles : L'attitude procédurale de la société ITEP doit être considérée comme abusive dès lors qu'informée de l'argumentation de la société POROUS sur l'absence d'identité du procédé de fabrication entre celui des produits saisis et celui, objet des brevets en cause, […]

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[…] La contrefaçon est donc établie sans qu'il soit nécessaire d'user de l'article L. 615-5-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 96-1106 du 18.12.1996, aux termes duquel, si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le Tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté et selon lequel, faute pour le défendeur d'apporter cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté dans les deux cas suivants :

Infirmation partielle — 

[…] — que monsieur et madame X en obtenant une baisse significative du prix de vente de plus de 12000 euros eu égard à la valeur réelle du bien ont renoncé à invoquer les dispositions d'ordre public de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965,