Article 3 de la Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)

Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 3 de la loi nº 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme qui prévoit qu'avant le 31 décembre 2000 le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés, et à la création de places en établissement pour celles-ci.

Enfin, en application de l'article 3 de la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 sur l'autisme, le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre 2000 un rapport dressant un bilan détaillé des programmes conduits par les pouvoirs publics en faveur des personnes autistes, ces catégories de personnes constituant une priorité du Gouvernement au titre de sa politique du handicap.