Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)

13 janvier 1989 L'article 22 de la loi portant diverses mesures d'ordre social modifie l'article 6 de la loi de 1975 et crée un alinéa dit "amendement Creton". 12 juillet 1989 Publication au JO de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. […] Institution d'une procédure d'agrément et de vérification des conditions d'accueil sur la base d'un contrat. Publication au JO de la loi d'orientation sur l'éducation qui dispose que l'intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée. […]

[…] 23° Les articles 1er, 40, 41 et 42 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ; 24° L'article 74 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ; 25° Les articles 56 et 61 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ; 26° Le IV de l'article 57 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ; 27° L'article 2 de la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales […] ; 22° L'article 77 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; 23° Les articles 1er, 40, […]

En effet, d'après la loi dite Chossy du 4 décembre 1996, tous les parents d'un enfant atteint d'autisme devraient pouvoir obtenir pour leur enfant la carte d'invalidité au taux minimal de 80 %. Or beaucoup de parents signalent que ce n'est pas le cas. Il souhaite donc savoir ce que le ministère compte entreprendre afin de remédier à cette situation.La loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996, dite loi Chossy, vise à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme.