Loi n° 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 mars 1997
Dernière modification : 11 mars 1997

Texte intégral

Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette

1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 10 octobre 1995 à Madrid entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Espagne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. Cette convention remplace, en ce qui concerne l'impôt sur les revenus et la fortune, la convention du 27 juin 1973 et les textes qui l'ont complétée ou modifiée. La loi n° 97-206 du 10 mars 1997 (J.O. du 11 mars 1997, page 3767) …

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1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 16 septembre 2021, n° 21/01189
Confirmation

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 16/09/2021 N° de MINUTE : 21/924 N° RG 21/01189 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TPHA Jugement (N° 20/00260) rendu le 15 février 2021 par le juge de l'exécution de Lille APPELANTE Sas Ingram Micro prise en la personne de son représentant légal […] […] Représentée par M e Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai et M e Katia Boneva Desmicht, avocat au barreau de Paris INTIMÉ Monsieur Y X de nationalité française […] […] Représenté par M e Bertrand Wambeke, avocat au barreau de …

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2Tribunal administratif de Pau, 13 mars 2014, n° 1201831
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N° 1201831 ___________ Société ASELEK SL ___________ M. Sorin Rapporteur ___________ M me Meunier-Garner Rapporteur public ___________ Audience du 27 février 2014 Lecture du 13 mars 2014 ___________ fp RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Pau (1 re Chambre) 19-02-01-02-01 19-01-05-02-02 C+ Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2012, présentée pour la société ASELEK SL, dont le siège est Calle José Maria Usandizaga à XXX, par M e Mayerau-Casamayou, avocat au barreau de Bayonne ; la société …

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