Loi n° 97-135 du 13 février 1997
Article 1 de la LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 1997
Réseau ferré de France met en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, le schéma du réseau ferroviaire prévu au II de l'article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau sont assurés par la Société nationale des chemins de fer français pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France. Il la rémunère à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exercice des missions de Réseau ferré de France. Sur la base de ce décret, une convention entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français fixe, notamment, les conditions d'exécution et de rémunération des missions mentionnées au précédent alinéa.
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine les modalités selon lesquelles Réseau ferré de France exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sur le réseau ferré national ou confie, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, à la Société nationale des chemins de fer français, après définition des programmes et enveloppes financières prévisionnelles, des mandats de maîtrise d'ouvrage pouvant porter sur des ensembles d'opérations.
Commentaires • 6
de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public “Réseau ferré de France” en vue du renouveau du transport ferroviaire […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 7 bis Créé par la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 28 Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur conservation et de leur mise en valeur. Elle détermine les conditions dans lesquelles ses archives sont collectées, conservées, classées et communiquées. - Article 8 Modifié par la loi 2003-710 2003-08-01 art. 60 3°, 4°, […]
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme : « Il est créé en faveur des communes (…) titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble (…) donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble (…) situé sur leur territoire et appartenant (…) aux établissements publics visés à l'article 1 er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, (…) en vue de la réalisation, […]
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[…] 60-01-04-005 […] — la responsabilité de RFF doit être également engagée à raison des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 13 février 2014, n° 1202211
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L'article 52 modifie l'article 27 du décret du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire. L'article 53 procède à la modification du décret du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale (article 1er et chapitre 1er). […] Les articles 67 et 68 sont consacrés à l'appel d'offres ouvert ; et les articles 69 et 70 à l'appel d'offres restreint. […]
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