Article 2 de la LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)

Le 2° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 qui prévoit notamment, pour la composition des conseils d'administration des entreprises et établissements du secteur public, une nomination par décret pris le cas échéant après consultation d'organismes représentatifs desdites activités ne s'applique qu'aux personnalités choisies en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause ou en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'entreprise, mais non aux personnalités nommées en raison de leur qualité de représentants des consommateurs ou des usagers. […] Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 : « Le conseil d'administration de Réseau ferré de France est constitué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. (…) » ; qu'à ceux de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : « Dans les établissements publics mentionnés au 1 de l'article 1 er (…), le conseil d'administration ou de surveillance comprend : (…) 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, […]