Loi n° 97-135 du 13 février 1997
Article 3 de la LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 1997
Réseau ferré de France est soumis au contrôle économique, financier et technique de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de gestion financière, comptable et domaniale qui lui sont applicables, ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat.
Commentaires • 2
– de l'article 3 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public “Réseau ferré de France” en vue du renouveau du transport ferroviaire. […] ">– interdisent de sortie du territoire sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire et notamment son article 3 ; […]
Lire la suite…- Domaine public·
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[…] 39-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de Réseau ferré de France une somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 27 mars 2008, n° 0800703
[…] 54-07-01-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-6 du même code : « Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, […] / 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; / 3° L'article L. 321-4 du code de la recherche ; / 4° L'article 25 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; […] / 8° L'article 3 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire. » ;
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L'article 2060 du code civil interdit en principe aux personnes publiques de recourir à l'arbitrage. […]
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