Loi n° 97-135 du 13 février 1997
Article 4 de la LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Version15/02/1997
Entrée en vigueur le 15 février 1997
La présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de l'établissement public industriel et commercial "Société nationale des chemins de fer français" et de ses filiales.
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