Loi n° 97-135 du 13 février 1997
Article 5 de la LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 1997
Sont exclus de l'apport, d'une part, les biens dévolus à l'exploitation des services de transport, qui comprennent les gares, les entrepôts et cours de marchandises ainsi que les installations d'entretien du matériel roulant, et, d'autre part, les ateliers de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements liés à l'infrastructure, ainsi que les immeubles administratifs. Il en est de même des biens affectés au logement social ou au logement des agents de la Société nationale des chemins de fer français par nécessité de service et de ceux affectés aux activités sociales, des filiales et des participations financières.
Les modalités de détermination de ces biens sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 10
Selon ce texte, en cas de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne, RFF suit la procédure de mise en voie unique prévue à l'article 21 et peut ensuite proposer au ministre des transports de retrancher par décret la ligne du réseau national. […]
Lire la suite…Décisions • 301
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Z B DE FRANCE en vue du renouveau du transport ferroviaire : « Les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'État et gérés par la Société nationale des chemins de fer français sont, à la date du 1 er janvier 1997, apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France. […]
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[…] Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 février 1997 : « Les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'Etat et gérés par la Société Nationale des Chemins de fer Français sont, à la date du 1 er janvier 1997, apportés en pleine propriété à Réseau Ferré de France. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2014, n° 0708331
[…] — la responsabilité de RFF doit être également engagée à raison des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 ; […]
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Selon l'article 5 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, les biens constitutifs de « l'infrastructure » propriété de l'état sont transférés en pleine propriété à Réseau ferré de France. […]
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