Loi n° 97-135 du 13 février 1997
Article 6 de la LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 1997
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin et compte tenu des missions respectives des deux établissements, les droits et obligations résultant des actes ou conventions passés par la Société nationale des chemins de fer français qui sont transférés à Réseau ferré de France.
Commentaires • 5
L'article 5 de la loi transfère à Réseau ferré de France les biens constitutifs de l'infrastructure (voies, ouvrages d'art, passages à niveau, quais...). […] Dans le cas où la SNCF a concédé un tronçon du réseau ferré à un exploitant tiers qui assure directement l'entretien de l'infrastructure de ces réseau, il lui demande de lui préciser si Réseau ferré de France attribue les crédits pour l'entretien de ces tronçons à la SNCF ou à l'exploitant. […] Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France substitue cet établissement public à la SNCF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la SNCF la somme de 3 000 euros au titre de l& […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; […] Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté. […]
Lire la suite…Décisions • 147
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1845 ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997, notamment l'article 6 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du n° 97-135 du 13 février 1997 susvisée : « Les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation de transport appartenant à l'Etat et gérés par la Société nationale des chemins de fers français sont, à la date du 1 er janvier 1997, apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France (…) » ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : « Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des chemins de fers français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le
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3. Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2014, n° 0708331
[…] — la responsabilité de RFF doit être également engagée à raison des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 ; […]
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Entre temps, l'article 5 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire réalisait le transfert, au 1er janvier 1997, de la pleine propriété des biens non affectés à l'exploitation des services de transport gérés par la SNCF, au profit de Réseau ferré de France (RFF).
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