Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
Article 8 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001, Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à…
[…] définitivement adoptée le 26 juin 2001, et contestent la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 232-12, L. 232-19 et L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi déférée, lequel remplace le chapitre II du titre III du livre II dudit code, qui définissait le régime de la prestation spécifique dépendance créée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, par un nouveau chapitre intitulé « Allocation personnalisée d'autonomie » ; qu'ils demandent en outre au Conseil constitutionnel de déclarer inséparables des dispositions du nouvel article L. 232-21 du code précité les articles 8 et 9 de la loi ;
Lire la suite…- Autonomie·
- Département·
- Action sociale·
- Constitution·
- Allocation·
- Contribution sociale généralisée·
- Dépense·
- Financement·
- Famille·
- Personne âgée
Le texte soumis à la signature des associations prévoit effectivement d'exclure " les assurés qui bénéficient (...) de la prestation spécifique dépendance ", ainsi que ceux qui refuseraient " d'en accepter le bénéfice ", disposition logique - et conforme à l'article 8 de la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 - dans le cadre de l'harmonieuse articulation entre les dispositifs existants. Il n'en est pas de même lorsque " sont exclues les personnes éligibles à cette prestation spécifique dépendance mais qui refuseraient d'en faire la demande ".
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