Article 10 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1997
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Version01/01/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 31

I. - *Paragraphe modificateur*


II. - Lorsque les recours en récupération concernant la prestation spécifique dépendance sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

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1Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ......................................................................................................................... 11 - Article 10 .......................................................................................................................................... 11 - Article 146 du CASF tel que modifié par la loi n° 97-60 […] et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge de l'autisme ; […]

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2Prestation Spécifique Dépendance
M. René Beaumont, du group UMP, de la circonsciption: Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 19 janvier 2006

L'article 10 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 relative à la PSD a introduit dans le code de l'action sociale et des familles (article L. 132-8) des dispositions spécifiques en matière de récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale s'agissant des prestations d'aide sociale et d'aide médicale à domicile, du forfait journalier et de la prestation spécifique dépendance, qu'elle soit versée à domicile ou en établissement. […] L'article R. 132-11 du code de l'action sociale et des familles précise que « le montant des sommes à récupérer est fixé par la commission d'admission saisie par le président du conseil général ou le préfet. La commission d'admission peut décider de reporter la récupération en tout ou en partie au décès du conjoint survivant ».

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3Prestation Spécifique Dépendance
M. René Beaumont, du group UMP, de la circonsciption: Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 15 septembre 2005

L'article 10 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 relative à la PSD a introduit dans le code de l'action sociale et des familles (article L. 132-8) des dispositions spécifiques en matière de récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale s'agissant des prestations d'aide sociale et d'aide médicale à domicile, du forfait journalier et de la prestation spécifique dépendance, qu'elle soit versée à domicile ou en établissement. […] L'article R. 132-11 du code de l'action sociale et des familles précise que « le montant des sommes à récupérer est fixé par la commission d'admission saisie par le président du conseil général ou le préfet. La commission d'admission peut décider de reporter la récupération en tout ou en partie au décès du conjoint survivant ».

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1998, 188737, publié au recueil Lebon
Annulation

En vertu du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997, en l'absence de notification de la décision du président du conseil général à l'intéressé, la prestation spécifique dépendance est réputée lui être accordée au terme d'un délai de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Montant déterminé par le décret du 28 avril 1997·
  • Matière relevant du domaine de la loi·
  • Mesures relevant du domaine de la loi·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes formes d'aide sociale·
  • Validité des actes administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Loi et règlement·
  • Aide sociale

2Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 24 janvier 2020, n° 19/01539
Confirmation

[…] qu'au 1 er janvier 2004, l'APA a remplacé systématiquement la PSD pour les personnes n'ayant pas encore fait le choix de l'APA; que l'article 10 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 relative à la PSD a introduit dans le code de l'action sociale et des familles (article L. 132-8 susvisé) des dispositions spécifiques en matière de récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale s'agissant des prestations d'aide sociale et d'aide médicale à domicile, du forfait journalier et de la prestation spécifique dépendance, qu'elle soit versée à domicile ou en établissement; qu'ainsi, […]

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  • Aide sociale·
  • Successions·
  • Commission départementale·
  • Bénéficiaire·
  • Prestation·
  • Action sociale·
  • Actif·
  • Prescription·
  • Créance·
  • Décès
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