Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
Article 12 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Un décret précise les montants minimaux en deçà desquels la prestation n'est pas versée ou recouvrée.
La prestation spécifique dépendance est incessible, en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire, et insaisissable.
Commentaires • 20
Le Syndicat national de gérontologie clinique souhaite la désignation d'un « leadership » institutionnel cohérent sous son autorité et la modification de l'article 59-III de la loi du 11 février 2005 (égalité des droits et des chances des personnes handicapées). […] Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ses propositions. […] C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, […]
Lire la suite…Or, un projet d'ordonnance de simplification prévoyait en son article 12 la suppression de ces services et leur rattachement à des maisons de retraite. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'article 12 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, est rédigé ainsi : »L'action du bénéficiaire pour le versement de la prestation spécifique dépendance se prescrit par deux ans. […]
Lire la suite…- Prestation·
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2. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 avril 2008, 300457, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ; […] Considérant que l'allocation personnalisée d'autonomie a succédé, en vertu des articles L. 2321 et L. 2322 du code de l'action sociale et des familles issus de l'article 1 er de la loi du 20 juillet 2001, à la prestation spécifique dépendance qu'avait mise en place la loi du 24 janvier 1997 ; […] que la demande d'exécution de la décision de la commission centrale d'aide sociale doit être regardée comme portant sur la période courant jusqu'à cette date ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 24 janvier 1997 : « L'action du bénéficiaire pour le versement de la prestation spécifique dépendance se prescrit par deux ans. […]
Lire la suite…- Aide sociale·
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- Commission départementale·
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- Action sociale·
- Prestation·
- Exécution·
- Conseil
En effet, si le projet d'article envisageant purement et simplement de procéder à leur suppression et de les assimiler à des maisons de retraite a été retiré, la confiance des médecins gériatres a été durement mise à l'épreuve à la lecture de cet article qui traduit une totale méconnaissance du travail effectué dans ces établissements qui ont souvent à traiter des pathologies lourdes, indispensables au désengorgement des services d'urgence et de court séjour. L'existence même de ces unités de soins n'aurait jamais dû être mise en cause. […] C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, […]
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