Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
Article 14 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
II. - Les dispositions des articles 133 et 135 du code de la famille et de l'aide sociale sont applicables pour la prestation spécifique dépendance.
III. - Les agents mentionnés à l'article 198 du code de la famille et de l'aide sociale ont compétence pour contrôler le respect des dispositions relatives à la prestation spécifique dépendance par les bénéficiaires de celle-ci et les institutions ou organismes intéressés.
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Décisions • 14
[…] Aux termes combinés des articles L 167-1 et L 821-5 alinéa quatre du Code de la sécurité sociale, de l'art. 14 de la loi du 24 janvier 1997, de la loi du 1 er décembre 1988, lorsque les avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous une condition de ressource ou l'allocation supplémentaire, ou l'allocation aux adultes handicapés ou la prestation spécifique dépendance, […]
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[…] Aux termes combinés des articles L 167-1 et L 821-5 alinéa quatre du Code de la sécurité sociale, de l'art. 14 de la loi du 24 janvier 1997, de la loi du 1 er décembre 1988, lorsque les avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous une condition de ressource ou l'allocation supplémentaire, ou l'allocation aux adultes handicapés ou la prestation spécifique dépendance, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 13 juin 2008, n° 07/00214
[…] Aux termes combinés des articles L 167-1 et L 821-5 alinéa quatre du Code de la sécurité sociale, de l'art. 14 de la loi du 24 janvier 1997, de la loi du 1 er décembre 1988, lorsque les avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous une condition de ressource ou l'allocation supplémentaire, ou l'allocation aux adultes handicapés ou la prestation spécifique dépendance, […]
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