Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
Article 20 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 139 () JORF 31 juillet 1998
Commentaires • 2
La réforme de la tarification des prestations fournies par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévue par le titre V de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance a notamment pour corollaire la suppression des sections de cure médicale existant au sein de certaines maisons de retraite. La disparition de ces structures devrait être totale au 31 décembre 2003. […] Aussi, afin d'accompagner l'évolution de la législation sociale, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2000 a-t-il prévu que le bénéfice de la réduction d'impôt évoquée dans la question soit étendu, […]
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La réforme de la tarification des prestations fournies par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévue par le titre V de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance a notamment pour corollaire la suppression des sections de cure médicale existant au sein de certaines maisons de retraite. La disparition de ces structures devrait être totale au 31 décembre 2003. […] Aussi, afin d'accompagner l'évolution de la législation sociale, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2000 a-t-il prévu que le bénéfice de la réduction d'impôt évoquée dans la question soit étendu, […]
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