Article 23 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1997

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

I. II. III. IV. *Paragraphes modificateurs*
V. - Les places de section de cure médicale autorisées à la date d'application de la présente loi sont financées par les régimes d'assurance maladie dans un délai de deux ans suivant cette date.
VI. - Pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, peuvent seuls faire l'objet d'une autorisation de création ou d'extension, les dossiers de demande de création ou d'extension de section de cure médicale déclarés complets avant le 1er avril 1997.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Sortie de vigueur le 22 décembre 2007

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1Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, […] à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ......................................................................................................................... 11 - Article 10 .......................................................................................................................................... 11 - Article 146 du CASF tel que modifié par la loi n° 97-60 […] et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge de l'autisme ; […] à l'exception du II de l'article 10, des paragraphes V et VI de l'article 23 et des articles 32 et 34 ; 29° L'article 1er, […]

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2Financement Des Lits En Cure Médicale
M. Michel Mercier, du group UC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 9 septembre 1999

Dans le Rhône par exemple, l'extension de cure médicale a été refusée à plusieurs structures depuis l'intervention de la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance en 1997, […] nécessitant des soins plus réguliers et en nombre plus important, ces établissements ont eu recours aux services d'infirmières exerçant en libéral. […] Réponse. - L'article 23-VI de la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance dispose que peuvent seuls faire l'objet d'une autorisation de création ou d'extension les dossiers de demande de création ou d'extension de section de cure médicale déclarés complets avant le 1er avril 1997, […]

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3Normes De Surface En Hébergement Collectif Pour Personnes Âgées
M. Jean-Claude Peyronnet, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Vienne · Questions parlementaires · 29 janvier 1999

Ainsi, dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, dont les textes d'application devraient être prochainement publiés, les structures ne pourront accueillir des personnes âgées dépendantes que si elles ont passé une convention tripartite prévue à l'article 23-I de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997.

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Décision1


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 janvier 2013, 09MA04824, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ; […] Considérant que l'association Mutuelle Nationale du Bien Vieillir gère dans le département de l'Hérault trois maisons de retraite qui doivent être regardées comme des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au sens de l'article 23 de la loi susvisée du 24 janvier 1997 ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée, dont l'association estimait pouvoir bénéficier et l'y a assujettie pour la période comprise entre le 1 er janvier 2003 et le 31 décembre 2004 ; […]

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