Article 24 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)

Il lui rappelle à cet égard que l'État n'a toujours pas respecté ses engagements pris il y a plus de huit ans (art. 24-IV de la loi du 24 janvier 1997) de redéfinir les soins de longue durée. […] Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à ces différentes questions. […] C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. […] Cependant, […]