Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
Article 25 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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2. Contrôle Technique Exercé Par Les Agents Départementaux Habilités Par Le Président Du Conseil Général Sur Les Établissements Sociaux Privés
M. René Marquès, du group UC, de la circonsciption: Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 2 mai 1997
René Marquès appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la modification apportée à l'article 25 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance. […] En effet, depuis le 25 janvier 1997, […]
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René Marquès appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la modification apportée à l'article 25 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance. […] 4o Ce " pouvoir de contrôle technique " est-il différent du pouvoir de tarification détenu par le président du conseil général en vertu de l'article 26 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, modifiée sur les établissements habilités à l'aide sociale, […]
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