Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
Article 26 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 21 février 2000, 209637 209638 209654 209679 209680 209701 209702, publié au recueil Lebon
Annulation
a) Il résulte des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 24 janvier 1997, de l'article 22 de cette même loi et de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 1997, qui prévoit que la tarification des institutions sociales et médico-sociales hébergeant des personnes âgées "est arrêtée, pour les prestations remboursables aux assurés sociaux, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 : « Toute personne résidant en France et remplissant les conditions d'âge, de degré de dépendance et de ressources fixées par voie réglementaire a droit, sur sa demande, […]
Lire la suite…- Portée des dispositions des articles 16 à 18 et 21·
- Personnes dépendantes de plus de soixante ans uniquement·
- B) champ d'application de la tarification spécifique·
- Principe prévu par la loi du 24 janvier 1997·
- Modalités de tarification et de financement·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Institutions sociales et medico-sociales·
- B) prestations liées à la dépendance·
- C) prestations liées à la dépendance·
- 1) erreur manifeste d'appréciation