Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
Article 27 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
La ministre de l'emploi et de la solidarité a pris note des préoccupations de l'honorable parlementaire relatives à la mise en oeuvre de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance (PSD) et aux conséquences de ce nouveau dispositif à l'égard des personnes handicapées. […] Il apparaît nécessaire de préciser que l'article 27 de la loi précitée prévoit la possibilité pour les personnes ayant bénéficié de la l'ACTP avant l'âge de soixante ans de choisir lorsqu'elles atteignent cet âge, et à chaque renouvellement de l'attributioin de l'allocation, entre le maintien de celle-ci ou le bénéfice de la PSD. […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du I de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance : Toute personne qui a obtenu le bénéfice de l'allocation compensatrice après l'âge mentionné au premier alinéa et avant la date d'entrée en application de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 précitée et qui remplit les conditions prévues par l'article 2 de ladite loi peut choisir, dans des conditions fixées par décret, […]
Lire la suite…- Aide sociale aux personnes handicapées·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Allocations diverses·
- Aide sociale·
- Allocation·
- Conseil d'etat·
- Département·
- Bénéficiaire·
- Prestation·
- Décret
L'article 27 de la loi du 24 janvier 1997 ouvre à certaines personnes un droit d'option entre l'allocation compensatrice pour tierce personne et la prestation spécifique dépendance qu'elle crée, le choix devant s'effectuer dans des conditions fixées par décret. […] Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, ensemble la décision n° 96-387 DC du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1997 ;
Lire la suite…- Questions générales -annulation partielle·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Loi et règlement·
- Aide sociale·
- Compétence·
- Illégalité·
- Procédure
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1998, 188737, publié au recueil Lebon
En vertu du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997, en l'absence de notification de la décision du président du conseil général à l'intéressé, la prestation spécifique dépendance est réputée lui être accordée au terme d'un délai de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. […] Considérant que l'article 27 de la loi du 24 janvier 1997, qui modifie à cet effet les dispositions du paragraphe I de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 relatives à l'allocation compensatrice, a pour objet de subordonner à une condition d'âge l'attribution de cette allocation ; que le même article 27 a ouvert aux personnes qui, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Montant déterminé par le décret du 28 avril 1997·
- Matière relevant du domaine de la loi·
- Mesures relevant du domaine de la loi·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Validité des actes administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Loi et règlement·
- Aide sociale
En effet, l'article 27 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance (PSD) dispose notamment que toute personne qui a obtenu l'ACTP après soixante ans peut choisir de solliciter le bénéfice de la nouvelle prestation ou de conserver l'ACTP jusqu'au terme de la période pour laquelle elle lui a été attribuée. En tout état de cause, deux mois avant cette date, le président du conseil général examine ses droits à la prestation spécifique dépendance appelée à se substituer définitivement à l'ACTP.
Lire la suite…