Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
Article 32 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1997
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Les prestations attribuées avant la date d'application de la présente loi, en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, continuent d'être servies à leurs bénéficiaires et sont prises en charge dans les conditions fixées par lesdites conventions.
Commentaires • 2
M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 8 juillet 1999
. - En application de l'article 1003-8-1 du code rural, […] Par arrêté du 5 janvier 1999, le budget du fonds additionnel d'action sociale a été fixé à 346 millions de francs. […] En effet, les prestations attribuées en application des conventions conclues dans le cadre des expérimentations mises en place par la loi nº 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale continuent d'être servies à leurs bénéficiaires jusqu'au moment où ils ne rempliront plus les conditions exigées pour en bénéficier, et ce en application de l'article 32 de la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 créant la prestation spécifique dépendance (PSD). […]
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Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, […] à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ......................................................................................................................... 11 - Article 10 .......................................................................................................................................... 11 - Article 146 du CASF tel que modifié par la loi n° 97-60 […] et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge de l'autisme ; […] à l'exception du II de l'article 10, des paragraphes V et VI de l'article 23 et des articles 32 et 34 ; 29° L'article 1er, […]
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