Article 34 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)

Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, […] à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ......................................................................................................................... 11 - Article 10 .......................................................................................................................................... 11 - Article 146 du CASF tel que modifié par la loi n° 97-60 […] et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge de l'autisme ; […] à l'exception du II de l'article 10, des paragraphes V et VI de l'article 23 et des articles 32 et 34 ; 29° L'article 1er, […]

La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, transforme l'allocation compensatrice pour tierce personne, créée pour les personnes adultes handicapées en 1975, en une prestation adaptée à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. […] Cependant cette loi a déjà montré ses limites, et ce à un double titre : aux termes de l'article 34 de ladite loi, ses dispositions devaient entrer en vigueur le 1er janvier 1997 jusqu'à l'intervention d'une loi instituant une prestation d'autonomie ; […]