Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 2 autres |
TITRE II : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE Dispositions générales.
I. - *Paragraphe modificateur*
II. - Lorsque les recours en récupération concernant la prestation spécifique dépendance sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
TITRE V : DE LA REFORME DE LA TARIFICATION.