Loi n° 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration) (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 février 1997
Dernière modification : 7 février 1997

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 28 février 2017, n° 16/03252

— 

[…] Par actes d'huissier de justice délivrés les 26 janvier et 9 février 2016, M me C O P a fait assigner, respectivement, M. L J K et M. B D devant ce tribunal aux fins de demander, au visa des articles 311-14 du code civil, de l'article 42 du code de procédure civile, de la loi n° 97.103 portant code de la famille de la République centrafricaine et des articles 487 et suivants du code de la famille de la République centrafricaine, de :

 

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette