Loi n° 97-302 du 4 avril 1997 tendant à reporter à juin 2000 le prochain renouvellement des quatre membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 avril 1997
Dernière modification : 11 août 2004

Texte intégral

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, le prochain renouvellement des quatre membres de cette assemblée élus dans la circonscription d'Algérie aura lieu en juin 2000.
Leur mandat sera soumis à renouvellement en juin 2003.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, il ne peut être procédé à aucune élection partielle en vue du renouvellement d'un ou plusieurs sièges de la circonscription d'Algérie avant leur prochain renouvellement intégral.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré

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