Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999
Article 2 de la Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1999
a) Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ;
b) Dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er ;
c) Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour les autres codes.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication et au plus tard le dernier jour du quatorzième mois suivant la publication de la présente loi pour ce qui concerne les codes visés au c.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Attendu que Madame Y… fait valoir à bon droit que l'ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat du 31 janvier 2003 ayant déclaré l'appel recevable ne pouvait être déféré à la Cour, par application de l'article 914 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans la mesure où elle n'est intervenue dans aucun des cas pour lesquels cet article rend l'appel recevable; qu'en outre et en toute hypothèse, ladite ordonnance n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal, selon l'article 775 du Nouveau Code de Procédure Civile, applicable en cause d'appel, ainsi que le prévoit l'article 910 du même code; qu'il s'ensuit que Madame Y… est recevable à maintenir que l'appel de ses adversaires est irrecevable;
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[…] Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE « LABORATOIRES JUVA SANTE », au Premier ministre et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Lire la suite…- Actes concernant les relations entre les pouvoirs publics·
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3. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 25 mars 2002, 224221, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances à l'adoption de la partie législative des codes suivants : (.) 2° code de l'éducation » ; que l'article 2 de la même loi dispose : "Les ordonnances prévues à l'article 1 er devront être prises dans les délais suivants : a) dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1 er , 2° et 3° de l'article 1 er ; (.) Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication (.)" ;
Lire la suite…- B) nature de la disposition législative codifiée·
- A) portée de l'habilitation législative·
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- Codification·
- Conséquence·
- Compétence·
- Exception
[…] Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ;
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