Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 8 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2005
Modifié par : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 34 () JORF 14 juillet 2005
Le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres que met en oeuvre la Commission de régulation de l'électricité sur la base d'un cahier des charges détaillé. Sont notamment précisées les caractéristiques énergétiques, techniques, économiques, financières, l'utilisation attendue et la région d'implantation de l'installation de production objet de l'appel d'offres.
Peut participer à un appel d'offres toute personne, sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat.
Après avoir recueilli l'avis motivé de la Commission de régulation de l'électricité, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus à la suite d'un appel d'offres. Lorsqu'il prend sa décision, le ministre procède à la publication de l'avis de la commission. Il délivre les autorisations prévues à l'article 7 immédiatement ou, à la demande du candidat retenu, quand les caractéristiques définitives des projets, notamment la localisation, sont arrêtées. Il a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres.
Lorsqu'ils ne sont pas retenus, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal dès lors que les installations de production sont raccordées à leur réseau de distribution, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.
Lorsque Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont retenus, les surcoûts éventuels des installations qu'ils exploitent font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la présente loi.
Electricité de France ou, le cas échéant, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée concernés préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. Est punie de 15000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère au service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat d'une des informations précitées par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
Commentaires • 16
La cour administrative d'appel de Marseille a inversé la solution et jugé que l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et l'arrêté du 12 janvier 2010 pris pour son application ont pour objet de fixer, au seul bénéfice des producteurs d'électricité, les conditions minimales auxquelles EDF est tenue d'acheter l'électricité mais que ces dispositions n'ont pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet d'interdire à EDF d'acheter de l'électricité à des conditions tarifaires plus favorables pour les producteurs. […] Le mécanisme d'obligation d'achat en cause dans le présent litige n'est pas celui institué par l'article 8 de cette loi, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : » L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10. […] Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : » I. […] En premier lieu, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] — la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, […] Considérant que compte tenu du caractère obligatoire de la conclusion par la société EDF d'un contrat d'achat d'électricité avec le candidat retenu au terme de la procédure particulière d'appel d'offres prévue à l'article 8 de la loi du 10 février 2000, les contrats passés par EDF dans ce cadre sont soumis à un régime exorbitant du droit commun et présentent le caractère de contrats administratifs, dont le contentieux relève du juge administratif ; que, par suite, le refus de conclure un tel contrat relève également de la compétence du juge administratif ; que, par suite, les conclusions de la société EDF tendant à ce que le juge administratif se déclare incompétent pour connaître du présent litige ne peuvent qu'être rejetées ;
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[…] Vu la loi n°2000-108 du 10 Février 2000 relative à la modernisation et au service public de l'électricité, Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, Vu les dispositions des articles L 322-1 à L 322-7 du Code de l'énergie, Vu les dispositions de l'article L 2224-31 du Code Général des Collectivités territoriales, […] Attendu par ailleurs que si en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi du 10 février 2000, relative aux contrats conclus entre la société ERDF et les producteurs d'électricité, ceux-ci contribuent au service public de l'électricité, […]
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3. CJUE, n° C-262/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Association Vent De Colère! Fédération nationale et autres contre Ministre de l’Écologie, du…
[…] Par conséquent, c'est à la lumière de la jurisprudence portant tant sur les mécanismes accordés de manière indirecte, moyennant la création de fonds ou d'organismes chargés de la gestion des flux susceptibles de constituer une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE ( 5 ), que sur les mesures d'aide financées moyennant des taxes parafiscales ou des contributions obligatoires ( 6 ) que la Cour doit répondre à la question posée. […] En fait, ces montants ne quittaient jamais le secteur privé ( 8 ). […] ( 20 ) Voir, entre autres, arrêt du 2 septembre 2010, Commission/Deutsche Post (C-399/08 P, Rec. p. […]
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En premier lieu, aux termes de l'article de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] l'article 7 de la Charte de l'environnement ; 18.
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