Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 9 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 2000
- la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ;
- la nature des sources d'énergie primaire ;
- le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;
- l'efficacité énergétique ;
- les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;
- la compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements et la protection de l'environnement ;
- le respect de la législation sociale en vigueur.
Les mêmes critères servent à l'élaboration des cahiers des charges des appels d'offres mentionnés à l'article 8.
L'octroi d'une autorisation au titre de la présente loi ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
II. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles 6 à 9.
Commentaires • 5
Cette ambition du Gouvernement a été confirmée par les annonces faites le 9 juin dernier par le Président de la République lors de son déplacement à Chambéry. Pour atteindre cet objectif, l'amélioration du cadre légal et réglementaire et la levée des obstacles au développement des énergies renouvelables figurent parmi les priorités du plan. […] Concernant les autorisations au titre du droit électrique, les centrales solaires au sol sont soumises au régime de l'autorisation d'exploiter, délivrée par le ministre de l'énergie, prévu par les articles 6 (II) à 9 de la loi du 10 février 2000 relative à l'électricité. […]
Lire la suite…Manquait pareillement en fait l'argumentation visant les articles 6, 7, 9, 10 et 24 de la loi, qui réaménagent les structures de EDF et GDF en transformant ces établissements en sociétés et en créant des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et de gaz. […] En vertu de la loi (voir, pour l'électricité, l'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité), les gestionnaires des réseaux de transport devront au contraire entretenir et développer ces réseaux, sans porter atteinte à leur consistance, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 10 février 2000 : « I.-L'autorisation d'exploiter est délivrée par le ministre chargé de l'énergie. » ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : « I. – Les critères d'octroi de l'autorisation mentionnée à l'article 7 portent sur : (…) – le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ; (…)- la compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements et la protection de l'environnement ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, désormais codifié à l'article L. 342-1 du code de l'énergie : « I. – Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, […] Par ailleurs, la part des coûts de branchement et d'extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution (…) » ; qu'aux termes de l'article 9 du cahier des charges annexé à la convention de concession litigieuse, intitulé « renforcement et raccordements au réseau concédé » : « A) Renforcement du réseau concédé. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014
[…] Les décisions mettant fin aux différends et celles qui sont mentionnées à l'article 6 sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception. Elles sont transmises pour leur information au ministre chargé de l'énergie et au commissaire du Gouvernement et sont publiées au Journal officiel de la République française, sauf si leur publication porte atteinte aux informations protégées par l'article 35 de la loi du 10 février 2000 susvisée et par l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.'
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- Article L. 311-9 Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente section. Section 3 : L'appel d'offres - Article L. 311-10 Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques est conforme à l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 9.
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