Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 12 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 33 () JORF 11 août 2004
1° Les ouvrages exploités, à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, par Electricité de France, en tant que gestionnaire du réseau public de transport ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 24 de la présente loi et de l'article 37 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV créés, à compter de la date de publication de cette même loi, sur le territoire métropolitain continental.
Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance au réseau public de transport des ouvrages ou parties d'ouvrages mentionnés aux 1° et 2°, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service. Ce décret précise en outre les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut déroger aux règles de classement des ouvrages, mentionnées aux 1° et 2°, pour les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV qui assurent exclusivement une fonction de distribution d'électricité au bénéfice des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. En cas de désaccord, notamment financier, entre les gestionnaires de réseaux, il est fait application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
II.-Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Commentaires • 9
[…] à la transformation d'Electricité de France et de Gaz de France en sociétés dont l'Etat détient plus de 70 % du capital et qui sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes, sauf dispositions législatives contraires ; 12. […] Considérant, en second lieu, que le réseau public de transport d'électricité, dont la consistance est déterminée par l'article 12 de la loi du 10 février 2000, est confié à un seul gestionnaire dont le capital appartient en totalité au secteur public ; qu'il résulte des articles 14 et 15 de la même loi que le gestionnaire devra entretenir et développer ce réseau et ne pourra céder des actifs ou des ouvrages qui seraient nécessaires à son bon
Lire la suite…Décisions • 24
[…] qu'en effet, depuis le 1 er janvier 208 le réseau de distribution électrique a été confié à Z venant aux droits d'EDF (article 14 de la loi du 9/8/2004), qui assure la distribution de l'énergie électrique jusqu'à une tension de 20 000 volts compris, tandis que la société Y EDF transport est concessionnaire du transport de l'énergie électrique supérieure à 20 000 volts (article 12 de la loi du 10 février 2000) et propriétaire des ouvrages constituant le réseau électrique à haute tension; que la modification des lignes électriques correspond à un proposition de la SEDA , acceptée par les sociétés EDF, Y EDF transport, […]
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[…] — en son article 7 qu'une société , dont le capital est détenu en totalité par Electricité de France , l'Etat , ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public , est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini par l'article 12 de la loi n° 2000 -108 du 10 février 2000 ; que cette société est régie , sauf dispositions législatives contraires , par les lois applicables aux sociétés anonymes ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 23 juin 2009, n° 08/07366
[…] Attendu que la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières a fait perdre à EDF son caractère d'établissement public pour devenir une société anonyme de droit privé ; que l'article 5 de cette loi, a en outre distingué juridiquement les activités de gestion des réseaux et les activités de production ou de fourniture d'électricité ; […] le cas échéant après déclassement, transférés à titre onéreux à la société mentionnée à l'article 7 (ERDF)… les ouvrages de distribution de tension égale ou supérieure à 50 KV relevant du réseau public de transport défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont transférés, […]
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Considérant que, selon les associations requérantes, les dispositions de l'article L. 1201 ainsi que celles des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5819 du code de l'environnement méconnaissent le principe de participation du public garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement ; 12. […] Les griefs tirés de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient l'article 2 de la Déclaration de 1789 et les articles 3, […]
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